La Cour de Cassation vient de censurer la Cour d’Appel de Paris qui avait jugé s’agissant de la taxe de 3% sur les immeubles que les seules sanctions applicables pour dépôt tardif de la déclaration n° 2746 sont celles prévues aux articles 1727 et 1728 du CGI, soit un intérêt de retard et une majoration du montant des droits mis à la charge du contribuable et non le paiement de la taxe elle-même.
En application de l’article 990 D du CGI, les entités juridiques françaises ou étrangères, qui d&eacue;tiennent directement ou indirectement des droits réels sur un ou des actifs immobiliers situés en France, sont redevables d’une taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale desdits biens, sous réserve qu’ils ne puissent être exonérés en application des dispositions prévues à l’article 990 E du code précité.
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Publié le jeudi 12 novembre 2020 par La rédaction
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