Le Gouvernement est attaché à limiter les possibilités de détournement des dispositifs fiscaux de soutien aux entreprises, dont le crédit impôt recherche (CIR).
Dans ce cadre, il veille à la bonne mise en oeuvre des modifications apportées par la loi de finances pour 2011 pour tenir compte des principales recommandations effectuées dans les rapports récents, dont ceux de l’inspection générale des finances (IGF) et de la mission d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale :
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