Après l’article 18 du projet de loi relatif à « l’exit tax » trois amendements ont été déposés visant à aménager le régime du crédit d’impôt recherche.
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Amendement 1231 Afin de soutenir la trésorerie des PME, vitales pour la croissance et la compétitivité de notre économie, trois députés (M. Bouvard, M. Censi et Mme de La Raudière) proposent de pérenniser pour les PME et les entreprises innovantes, la possibilité de demander le rembursement du CIR dès le 2 janvier de l’année suivante ...
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