Le Gouvernement vient par décret de définir les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo) créé par l'article 69 de la loi de finances pour 2022 et codifié à l'article 244 quter B bis du CGI...
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Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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Le Gouvernement précise les conditions d'application du crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
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Publié le samedi 16 juillet 2022 par La rédaction
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