Accueil > E-fiscalité et Innovation > Crédit impôt recherche-innovation > Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR
Crédit impôt recherche-innovation

Les dépenses de personnel afférentes à une doctorante en droit effectuant ses recherches de thèses sur la procédure de divorce n'ouvrent pas droit au CIR

Pour le Conseil d'Etat, les recherches juridiques effectuées, au titre de sa thèse, par une salariée doctorante au sein d'une société d'avocats et qui visent à identifier les dispositions juridiques applicables et à analyser une pratique juridique existante dans un domaine, ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du CIR à raison des dépenses de personnel qui y sont attachées.

 

...

Publié le mardi 18 octobre 2022 par La rédaction

3 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :