L’article L. 45 B du LPF permet aux agents du ministère chargé de la recherche de vérifier la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR prévu à l’article 244 quater B du CGI , sans préjudice des pouvoirs de contrôle de l’administration des impôts qui demeure seule compétente pour procéder à des rectifictions....
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