M. Patrick Bloche attire l’attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les modalités de calcul d’amortissement des films des sociétés de production cinématographique.
En effet, en vertu d’un dispositif doctrinal datant de 1952 et d’une instruction fiscale du 23 avril 1997 (B.O. 4d-2-97 n° 83 du 2 mai 1997), les sociétés de production cinématographique peuvent calculer l’amortissement de leurs films ou droits d’exploitation selon des modalités particulières.
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