Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2019 les plus-values de cessions à titre onéreux de crypto-actifs réalisés à titre occasionnel sont :
- exclues du régime des plus-values sur bien meuble (Art.150-UA du CGI) ;
- imposées au PFU à un taux global de 30 % (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux).
Ce régime est codifié sou l’article 150 VH bis du CGI....
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