Seule l'aide versée à raison d’opérations ouvrant droit au CIR par une personne morale de droit public caractérise une « subvention publique »

Aux termes de l'article 244 quater B-III du CGI les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt recherche (CIR) sont déduites des bases de calcul de ce crédit d'impôt qu'eles soient définitivement acquises par elles ou remboursables....