L'article 53 de la Loi de Finances pour 2024 a institué une taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne dont le produit est affecté au Centre national de la musique (CNM) dans la limite d'un plafond annuel. Bercy vient de préciser ses commentaires en tenant compte des contributions reçues dans le cadre de la consultation publique engagée le 19 juin 2024.
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