Bercy commente au BOFIP-Impôts l’article 83 de la LF pour 2022 qui a prorogé et aménagé le crédit impôt innovation (CII).
L’article 244 quater B-II-k du CGI prévoit un crédit d’impôt au titre de certaines dépenses d’innovation exposées par les entreprises qui répondent à la définition des micro, petites et moyennes entreprises au sens du droit de lrsquo;Union européenne.
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