RES N°2010/06 (FE) du 9 février 2010 : Prise en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt pour dépenses de recherche des rémunérations allouées par une entreprise à des fonctionnaires civils dans le cadre d’une convention de concours scientifique prévue à l’article L. 413-8 du code de la recherche.
Remarque liminaire : Le présent rescrit complète celui publié le ...
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Publié le dimanche 10 octobre 2010 par La rédaction
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