Le Gouvernement fixe par décret les modalités de délivrance de l’agrément prévu à l’article 244 quater B-II-d bis du CGI.
La loi permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis de l’article 244 quater B du CGI dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l’article 244 quater B du CGI.
Le décret publié a pour objet de préciser à l’article 49 septies H du CGI les modalités de délivrance par le ministère chargé de la recherche de l’agrément prévu au d bis du II de l’article 244 quater B du CGI dont doivent être titulaires les organismes de recherche et les experts scientifiques ou techniques afin de permettre aux entreprises donneuses d’ordre de pouvoir bénéfcier du crédit d’impôt recherche au titre de leurs dépenses de recherche externalisées.
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