Le Gouvernement fixe par décret les modalités de délivrance de l’agrément prévu à l’article 244 quater B-II-d bis du CGI.
La loi permet à une entreprise de prendre en compte dans la base de calcul de son crédit d’impôt recherche les dépenses exposées pour la réalisation d’opérations de recherche confiées à des organismes de recherche privés agréés mentionnés au d bis de l’article 244 qater B du CGI dans la limite des plafonds prévus aux d bis et d ter du II de l’article 244 quater B du CGI.
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