L’article 13 de la loi de finances pour 2007, codifié à l’article 220 decies du CGI a instauré une réduction d’impôt en faveur des petites et moyennes entreprises « de croissance ».
Peuvent bénéficier de cette réduction dimpôt les entreprises qui répondent à la définition communautaire de la petite et moyenne entreprise, imposées à limpôt sur les sociétés, qui emploient au moins vingt salariés au cours de l’exercice pour lequel la réduction d’impôt est calculée et dont les dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, ont augmenté d’au moins 15 % au titre de chacun des deux exercices précédents.
Cette réduction d’impôt est calculée en appliquant un taux, déterminé en fonction de l’augmentation des dépenses de personnel, à l’exclusion de celles relatives aux dirigeants, engagées au cours de l’exercice par rapport à celles de même nature engagées au cours de l’exercice préccédent, à une base égale à la différence entre, d’une part, un ensemble constitué de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et l’imposition forfaitaire annuelle calculée au titre de ce même exercice et, d’autre part, le montant moyen de ce même ensemble acquitté au titre des deux exercices précédents.
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