La Cour Administrative d’Appel de Marseille rappelle que l’aide consentie par OSEO doit être regardée comme une subvention publique indirecte, devant être déduite de la base du crédit d’impôt recherche de l’année de son octroi
Rappel des faits
M C est l’associé unique de la SARL P qui exerce l’activité de conception de stations météo à destination du monde agricole. La SARL P est soumie au régime fiscal des sociétés de personnes et son résultat est taxé à l’impôt sur le revenu du foyer fiscal de M. C. La SARL P a déposé une déclaration 2069-A de CIR au titre de l’année 2012 faisant apparaître un ...
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Publié le mercredi 23 janvier 2019 par La rédaction
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