La Loi de Finances pour 2013 a procédé à de nouveaux aménagements du CIR afin d’accroître les retombées du dispositif de soutien à l’innovation sur la croissance et l’emploi. L’article 71 institue des mesures pour renforcer l’impact de ce dispositif sur les PME, ainsi que la sécurité juridique des opérateurs.
Suppression des taux majorés de 35% et 40% dont bénéficiaient les entreprises qui entraient dans le dispositif
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