Lors de l’examen en séance publique à l’Assemblée Nationale de la Proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, les députés ont adopté un amendement du Gouvernement suppprimant les dispositions adoptées par le Sénat exonérant rémunération pour copie privée (RCP) les produits reconditionnés et prévoyant une rémunération sur ces produits distincte de celle appliquée aux produits neufs.
Le cadre juridique actuel de la rémun&eacut;ration pour copie privée (RCP) a été fixé par la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, dont les dispositions figurent dans le code de la propriété intellectuelle (articles L. 311-1 à L. 311-8). ...
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