Le Conseil d’Etat vient de rappeler que Ile bénéfice du crédit d’impôt recherche «frais de nouvelles collection» (CIR Textile) est ouvert aux entreprises qui exercent une activité industrielle dans le secteur du textile, de l’habillement et du cuir lorsque les dépenses liées à l’élaboration de nouvelles collections sont exposées en vue d’une production dans le cadre de cette activité.
Accueil
>
E-fiscalité et Innovation
>
Crédit impôt recherche-innovation
>
Seules les dépenses engagées dans le cadre d'une activité industrielle sont éligibles CIR «nouvelles collection»
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Crédit impôt recherche-innovation
Seules les dépenses engagées dans le cadre d'une activité industrielle sont éligibles CIR «nouvelles collection»
Publié le jeudi 29 juin 2017 par La rédaction
3 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :
Sur le même sujet
Jurisprudence
12/03/2026
Crédit d'impôt innovation : la performance supérieure s'apprécie par comparaison avec les produits déjà commercialisés par les concurrents
Jurisprudence
10/03/2026
CIR : les dépenses de prototypage ne sont éligibles que si elles constituent des immobilisations amortissables
Jurisprudence
16/02/2026
Le crédit d'impôt recherche : le dirigeant-chercheur-actionnaire majoritaire ne peut être « jeune docteur »
Jurisprudence
09/02/2026
CIR : un prorata calqué sur les heures de R&D ne justifie pas l'éligibilité des immobilisations à usage mixte
Jurisprudence
03/02/2026
Les aides versées par Bpifrance ne constituent pas des subventions publiques à déduire de l'assiette du CIR