Nouvelle décision relative à l'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI et plus précisément sur la caractérisation du contrôle d'une société étrangère et l'appréciation de la réalité des prestations de services.
L'article 155 A du CGI permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.
En la matière, l’administration doit d’abord établir que la prestation a été matéiellement exécutée en France par le contribuable domicilié en France et, alternativement, que ...