Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

09/12/2024 Par La rédaction
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Nouvelle décision relative à l'application du dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI et plus précisément sur la caractérisation du contrôle d'une société étrangère et l'appréciation de la réalité des prestations de services.

 

L'article 155 A du CGI permet à l'administration fiscale d'imposer, sous conditions, en France les rémunérations de services rendus par un prestataire établi en France, même lorsque ces rémunérations sont versées à un tiers établi à l'étranger.

 

En la matière, l’administration doit d’abord établir que la prestation a été matéiellement exécutée en France par le contribuable domicilié en France et, alternativement, que ...