Tag Évasion Fiscale - Tous les articles

10/12/2024

Jurisprudence

Article 155 A du CGI : une boîte aux lettres et des tâches de secrétariat sont insuffisantes à caractériser une intervention propre de la société étrangère

09/12/2024

Jurisprudence

Article 155 A du CGI : la faible participation au capital de la société étrangère n'est pas un obstacle à la caractérisation du contrôle

12/11/2024

Jurisprudence

Détention d'avoirs à l'étranger : sursis à statuer de la cour dans l'attente d'une décision de la CJUE sur l'article 755 du CGI

31/10/2024

Jurisprudence

Dispositif anti-abus de l'article 155 A du CGI : de la dialectique de la preuve du lieu des prestations

23/10/2024

Loi

PLF2025 et arbitrage de dividendes : Les montages "CumCum" et "CumEx" dans le viseur des députés

17/10/2024

Loi

Coup de filet sur les CumCum « internes » et « externes » : l’arbitrage des dividendes dans le collimateur de la Commission des Finances

16/10/2024

Loi

PLF2025 : introduction d'un « impôt universel ciblé » pour lutter contre l'exil fiscal des contribuables

01/10/2024

Jurisprudence

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

10/09/2024

Jurisprudence

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

04/09/2024

Jurisprudence

DAC 6 : La CJUE valide largement le dispositif de déclaration obligatoire des montages transfrontières, mais confirme la protection du secret professionnel des avocats

27/07/2024

Politique communautaire et internationnale

Engagement continu du G20 envers une réforme fiscale internationale coordonnée et équitable

04/07/2024

Doctrine

Précisions doctrinales concernant l'élargissement du champ d’application du dispositif anti-abus codifié à l’article 155 A du CGI

29/03/2024

Réglementaire

Lutte contre l'évasion fiscale (Art. 209 B du CGI) : le Gouvernement complète le dispositif d'élimination de la double imposition des bénéfices

03/11/2023

Jurisprudence

« Amendement Charasse » : quand un pacte d’actionnaires caractérise l’existence d’une action de concert

20/09/2023

Loi

CbCR public : le Gouvernement présente un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 21 juin 2023

13/09/2023

Doctrine

Déclaration des dispositifs transfrontières : nouvelles précisions apportées sur les caractéristiques du marqueur D.1.b.

13/08/2023

Réglementaire

CbCR : actualisation de la liste des États permettant aux entités de bénéficier d’une dispense de l’obligation déclarative

27/06/2023

Jurisprudence

Déclaration des comptes à l'étranger : si l’administration ne caractérise pas l'utilisation des comptes litigieux...pas de taxation à 60%

21/06/2023

Réglementaire

Transposition en droit interne de la directive introduisant la déclaration pays par pays publique (CbCR)

18/06/2023

Politique communautaire et internationnale

La Suisse dit "oui" à la taxation à 15% des multinationales

04/06/2023

Loi

Le Gouvernement détaille ses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

13/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité internationale : le Conseil parvient à un accord sur une taxation à 15% des multinationales

06/12/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE approuve les conclusions sur les progrès réalisés par le groupe "Code de conduite" (fiscalité des entreprises) au second semestre 2022

08/11/2022

Politique communautaire et internationnale

Les ministres des Finances européens conviennent de renforcer le code de conduite utilisé pour identifier et limiter les mesures fiscales dommageables des États membres

28/10/2022

Etudes, synthèses et rapports

Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales : le Sénat formule 20 recommandations pour étoffer l’arsenal existant

05/09/2022

Etudes, synthèses et rapports

Pour Solidaires Finances Publiques, il est indispensable de repenser notre système fiscal

31/08/2022

Jurisprudence

Présomption de transfert indirect de bénéfices : la seule appartenance à un même groupe ne permet pas d'établir l’existence d’un lien de dépendance

29/08/2022

Jurisprudence

Facturation d'opérations de R&D à une une société étrangère déduction faite du CIR : pas de présomption de transfert de bénéfices

19/05/2022

Politique communautaire et internationnale

Le Parlement européen souhaite une mise en oeuvre rapide du taux d’imposition de 15 % sur les multinationales

28/01/2022

Jurisprudence

Résidents fiscaux en Espagne : les sanctions pour non respect de l'obligation de déclarer leurs biens et droits situés à l’étranger sont disproportionnées

23/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles propose de mettre fin à l'utilisation abusive d'entités écrans à des fins fiscales au sein de l'UE

02/12/2021

Politique communautaire et internationnale

Procédures d’infraction engagées par Bruxelles en décembre 2021 et relatives à la fiscalité

22/11/2021

Etudes, synthèses et rapports

Nouveau rapport de l'Observatoire fiscal de l'UE relatif à la concurrence fiscale

10/11/2021

Politique communautaire et internationnale

Les multinationales devront divulguer publiquement le montant des impôts qu'elles paient dans chaque pays de l'UE

23/09/2021

Doctrine

Liste des Etats ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales qui permet l'accès aux renseignements bancaires

26/07/2021

Jurisprudence

L'activité de garantie du risque de crédit au profit de filiales étrangères à l'épreuve des prix de transfert

22/07/2021

Doctrine

Délai de la déclaration des dispositifs transfrontières en cas de transfert de l'obligation déclarative : Bercy tire les conséquences de la jurisprudence

29/06/2021

Etudes, synthèses et rapports

Focus du CAE sur la taxation minimale des multinationales

03/06/2021

Réglementaire

Modalités de déclaration auprès de l'administration des douanes des flux d'argent liquide entre la France et l'étranger

01/06/2021

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre les pratiques fiscales abusives : Bruxelles lance l'observatoire européen de la fiscalité

01/12/2020

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité du numérique : en l’absence de solution de compromis d’ici la mi-2021, la Commission européenne fera sa propre proposition

30/04/2020

Doctrine

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy apporte des précisions sur les marqueurs

10/03/2020

Doctrine

Obligation de déclarer les montages transfrontières potentiellement agressifs : Bercy soumet à consultation publique ses commentaires

05/12/2019

Politique communautaire et internationnale

Le Monténégro adhère au cadre inclusif sur le BEPS

03/10/2019

Etudes, synthèses et rapports

Les 27 recommandations de la mission d’information sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers

12/10/2018

Doctrine

Un guichet de régularisation fiscale pour les entreprises pour la fin de l'année ?

03/10/2018

Politique communautaire et internationnale

Contrôles des mouvements d’argent liquide dans l'UE : le Conseil adopte un règlement

11/05/2018

Politique communautaire et internationnale

Suisse : L'AFC transmet pour la première fois des renseignements sur des décisions anticipées en matière fiscale à des États partenaires

14/03/2018

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles adopte de nouvelles règles de transparence concernant les intermédiaires fiscaux

18/10/2017

Etudes, synthèses et rapports

Harmonisation fiscale : quelles perspectives pour les entreprises en Europe ?

16/10/2017

Analyses et points de vue

Régularisation des avoirs à l’étranger : opportunité à saisir et vite !

04/10/2017

Politique communautaire et internationnale

Le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à Amazon est illégal au regard des règles en matière d'aides d'État

15/09/2017

Analyses et points de vue

La cellule de régularisation fiscale ferme ses portes le 31 décembre 2017

06/09/2017

Politique communautaire et internationnale

Le Cambodge, Le Groenland, Haiti et Madagascar se joignent à la lutte contre l’évasion fiscale

05/07/2017

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre l’évasion fiscale des multinationales : les députés européens adoptent la déclaration pays par pays

27/06/2017

Politique communautaire et internationnale

La quatrième directive anti-blanchiment est entrée en vigueur

21/06/2017

Politique communautaire et internationnale

Les intermédiaires fiscaux qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale dans le viseur de Bruxelles

21/02/2017

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil de l'UE adopte de nouvelles règles mettant fin aux «déséquilibres hybrides» avec les systèmes fiscaux des pays tiers

14/02/2017

Doctrine

Les dispositifs mis en place par le Gouvernement afin de lutter efficacement contre l'évasion fiscale

30/01/2017

Politique communautaire et internationnale

7 nouveaux signataires de l’Accord multilatéral portant sur l’échange des déclarations pays par pays

05/01/2017

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles se félicite de l'entrée en vigueur de nouvelles règles de transparence en ce qui concerne les décisions fiscales

25/11/2016

Politique communautaire et internationnale

Le Conseil fédéral Suisse adopte le message sur l’échange des déclarations pays par pays

30/08/2016

Politique communautaire et internationnale

L'Irlande doit récupérer auprès d'Apple pour 13 milliards d'euros d'impôts impayés

22/08/2016

Analyses et points de vue

Mettre l’environnement et le numérique au coeur d’un nouveau système fiscal

28/07/2016

Politique communautaire et internationnale

Selon l'OCDE, la communauté internationale continue de progresser vers plus de transparence fiscale

06/07/2016

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE : les mesures à venir

09/06/2016

Politique communautaire et internationnale

Lutte contre les pratiques d'évasion fiscale des entreprises : les 5 principales avancées

03/06/2016

Politique communautaire et internationnale

Le Brésil, la Jamaïque et l'Uruguay étendent leur capacité de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales

12/04/2016

Politique communautaire et internationnale

Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices

17/03/2016

Politique communautaire et internationnale

Fiscalité des entreprises : Google, Apple, IKEA et McDonalds s'expriment sur le projet BEPS

09/03/2016

Politique communautaire et internationnale

Accord européen sur un projet de directive relatif à l’échange de données fiscale

29/01/2016

Politique communautaire et internationnale

Nouvelles propositions de Bruxelles destinées à contrecarrer l’évasion fiscale des entreprises

13/11/2015

Loi

Sociétés mères de groupe : institution d'une obligation déclarative des bénéfices par pays

07/10/2015

Doctrine

Les mesures proposées par l'OCDE pour lutter contre l'évasion fiscale figureront dans les collectifs budgétaires de fin d'année

05/10/2015

Politique communautaire et internationnale

L'OCDE présente les mesures du projet BEPS pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales

27/08/2015

Analyses et points de vue

De l’OCDE à l’UE, entre influence positive et concurrence dans la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

17/06/2015

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles présente les 5 axes de son plan d’action pour améliorer la fiscalité des entreprises dans l’UE

10/06/2015

Politique communautaire et internationnale

Le Saint-Siège et les États-Unis signent un accord de lutte contre l'évasion fiscale

18/03/2015

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles présente un paquet de mesures sur la transparence fiscale

07/10/2014

Politique communautaire et internationnale

Bruxelles ouvre une enquête concernant le traitement fiscal d'Amazon au Luxembourg

22/09/2014

Politique communautaire et internationnale

Nouvelles mesures pour lutter contre l'évasion fiscale des sociétés : satisfaction d'Algirdas Šemeta

16/09/2014

Politique communautaire et internationnale

Projet BEPS ou la lutte contre l’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales

12/09/2014

Politique communautaire et internationnale

Premières recommandations de l'OCDE sur la lutte contre l’évasion fiscale internationale

15/07/2014

Analyses et points de vue

Le point sur la régularisation des avoirs étrangers

28/04/2014

Politique communautaire et internationnale

Les mesures des ministres des Finances du G5 pour lutter contre l'optimisation fiscale agressive

17/02/2014

Politique communautaire et internationnale

Nouvelle norme mondiale relative à l’échange automatique de renseignements

22/11/2013

Politique communautaire et internationnale

Transparence fiscale : les bons et les mauvais élèves

13/11/2013

Doctrine

Comptes non soumis à l'obligation de déclaration prévue par l'article 1649 A du CGI

11/11/2013

Loi

PLF2014 : la communication préalable à l'administration fiscale des schémas optimisant prend forme

06/11/2013

Politique communautaire et internationnale

Andorre renforce son engagement de lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales

24/06/2013

Doctrine

Barème des pénalités applicables aux fraudeurs fiscaux de retour en France

14/03/2013

Etudes, synthèses et rapports

Planification fiscale agressive fondée sur des opérations de couverture après impôt

06/12/2012

Politique communautaire et internationnale

Le plan d’action de Bruxelles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales

10/04/2012

Réglementaire

Les modalités déclaratives de l'Exit Tax

05/10/2011

Loi

Les députés approuvent 10 accords internationaux en matière fiscale

03/06/2011

Politique communautaire et internationnale

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

13/05/2011

Doctrine

Cellule de régularisation : chiffres exacts des montants récupérés par la France

01/02/2011

Etudes, synthèses et rapports

L'arme anti-planification fiscale de l'OCDE : la communication

09/01/2011

Réglementaire

Deux nouveaux accords d'échange de renseignements en matière fiscale entrent en vigueur : îles Vierges britanniques et Andorre

12/10/2010

Politique communautaire et internationnale

Fraudeurs à la TVA, attention : Eurofisc est née !

09/12/2009

Analyses et points de vue

Cellule de régularisation des avoirs non déclarés : plus que quelques jours pour agir

20/05/2009

Politique communautaire et internationnale

Le Luxembourg et les États-Unis conviennent d’échanger des informations bancaires à des fins fiscales

23/03/2009

Doctrine

Signature d’un accord d’échange de renseignements en matière fiscale entre la France et Jersey

23/11/2008

Politique communautaire et internationnale

la Commission européenne propose des modifications pour mettre fin à l'évasion fiscale

12/11/2008

Politique communautaire et internationnale

Nouveaux accords bilatéraux permettent d’étendre le réseau d’échange de renseignements à des fins fiscales

28/10/2008

Doctrine

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