La Commission souhaite recueillir des avis en vue d’une nouvelle proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS)
La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de déterminer les mesures clés à inclure dans la relance de la proposition relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (ACCIS) .
Cette consultation s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du ...
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