Nouvelle étape dans l'interprétation de la directive 2011/96/UE concernant le régime fiscal applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents. Cet arrêt étend le champ d'application de la directive «mères-filiales» en consacrant une approche économique de la prévention de la double imposition, au-delà des seuls impôts sur les sociétés expressément mentionnés à l'annexe de la directive.
Le contexte juridique s'articule autour de la ...