La Commission a salué vendredi dernier l’accord politique auquel sont parvenus les États membres de l’Union européenne en ce qui concerne de nouveaux instruments destinés à remédier aux lacunes du système de TVA de l’UE. Ces manquements peuvent conduire à une fraude à la TVA à grande échelle, entraînant chaque année une perte de 50 milliards € pour les budgets nationaux des États membres.
Proposées par la Commission en novembre 2017 ,les nouvelles mesures visent à instaurer un climat de confiance entre les États membres, de sorte qu’ils puissent échanger entre eux davantage d’informations et renforcer la coopération entre les autorités fiscales nationales et les autorités répressives.
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