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"Fraude fiscale"

Jurisprudence 14/03/2025

Avoirs non déclarés à l'étranger : la relaxe pénale fait obstacle aux redressements fiscaux fondés sur les mêmes faits

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/02/2025

L'aviseur fiscal ne peut être indemnisé que pour les renseignements fournis après le 1er janvier 2017

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 17/02/2025

Comptes non déclarés à l'étranger : la connaissance préalable des comptes ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de l'article L. 23 C du LPF

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Loi 15/02/2025

Les principales mesures de la Loi de Finances pour 2025 intéressant les entreprises et les sociétés

Thématiques abordées :

Suivi législatif

Jurisprudence 07/02/2025

Fraude CumCum : analyse du Conseil d'État sur le nouveau dispositif fiscal

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Politique communautaire et internationnale 10/12/2024

Le Conseil de l'UE adopte la directive FASTER relative à un dégrèvement plus rapide et plus sûr de l'excédent de retenues à la source

Thématiques abordées :

Fiscalité communautaire

Jurisprudence 15/10/2024

Déclaration des comptes bancaires étrangers : précisions en cas d'«utilisation» par un contribuable ni titulaire ni détenteur d'une procuration

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 01/10/2024

Fraude fiscale internationale : validation de la taxation rétroactive des avoirs non déclarés à l’étranger

Thématiques abordées :

Evasion fiscale

Jurisprudence 10/09/2024

Rejet d'une QPC sur le cumul des sanctions fiscales et pénales : confirmation de la jurisprudence constitutionnelle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 28/08/2024

Bercy commente au BOFIP le nouveau délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 02/08/2024

Visite domiciliaire : l'article L 16 B du LPF n'exige pas de prouver des infractions d'une particulière gravité

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Doctrine 05/06/2024

Imposition à la TVA en France des locations de biens meubles corporels autres que les moyens de transport : Bercy commente la mesure

Thématiques abordées :

TVA