De nouvelles règles de l’Union qui amélioreront la capacité des États membres à calculer et à percevoir les taxes qui leur sont dues entreront en vigueur le 1er janvier 2013.
La directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 a abrogé la directive 77/799/CEE et fixé de nouvelles règles et procédures de coopération entre les pays de l’Union européenne (UE) en vue d’échanger les informations pertinentes pour l&squo;administration et l’application de la législation interne des pays de l’UE ...
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