La juridiction administrative vient de rendre une décision relative au lieu d'imposition de la rémunération perçue par une résidente américaine au titre d'une prestation d'artiste-interprète.
Mme C de nationalité américaine, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses revenus de source française perçus durant les années 2015 à 2017 au titre des prestations réalisées pour la société LVMH FB dans le cadre de la promotion de lignes de parfum de la marque . L’administration fiscale, ayant estimé que la requérante n’a pas déclaré les revenus de source française perçus au cours des années 2015 à 2017, l’a assujettie, en droits et pénalités, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre desdites années.
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