La juridiction administrative vient de rendre une décision relative au lieu d'imposition de la rémunération perçue par une résidente américaine au titre d'une prestation d'artiste-interprète.
Mme C de nationalité américaine, a fait l’objet d’un contrôle sur pièces portant sur ses revenus de source française perçus durant les années 2015 à 2017 au titre des prestations réalisées pour la société LVMH FB dans le cadre de la promotion de lignes de parfum de la marque G. L’administration fiscale, ayant estimé que la requérante n’a pas déclaré les revenus de source française perçus au cours des années 2015 à 2017, l’a assujettie, en droits et pénalités, à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au titre desdites années.
Mme C a fait du jugement du 19 mai 2021 par lequel le TA de Paris a rejeté sa demande en décharge de ces impositions.
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