Non conformité de l'article 44 septies du CGI aux règles du traité en matière des aides d'Etat

A l'issue d'une enquête approfondie commencée en août 2002, la Commission a conclu que le régime fiscal spécial applicable en France pour la reprise des entreprises en difficulté en vertu de l'article 44 septiès du Code général des impôts n'était pas conforme aux règles du traité en matière ders aides d...