Lutte contre la fraude fiscale: la Commission propose des mesures pour accroître l'efficacité de la coopération entre les autorités fiscales
Dans le cadre de sa stratégie de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales ( IP/06/697 ), la Commssion européenne a adopté ce jour une proposition de refonte du règlement concernant la coopération administrative dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée, qui étend et consolide le cadre juridique existant pour l'échange d'informations et la coopération entre les autorités fiscales. L'un des éléments clés de la proposition est la création d'une base juridique permettant la mise en place d'Eurofisc, une structure opérationnelle commune grâce à laquelle les États membres pourront agir rapidement dans leur lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Dans la foulée, la Commission a également adopté un rapport sur le fonctionnement de la coopération administrative....
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.