Le juge de l'impôt nous rappelle que face à une présomption de transfert indirect de bénéfices, il appartient au contribuable de démontrer que le taux retenu par l'administration excède celui qu'auraient pu obtenir les filiales emprunteuses auprès de prêteurs indépendants dans les conditions du marché. À défaut, seule la preuve de contreparties peut renverser la présomption.
Pour mémoire, aux termes de l’article 57 du CGI, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code :
Pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont ncorporés aux résultats accusés par les comptabilités (…) ....