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Impôt sur les sociétés

Aide financière à filiale liquidée : renonciation volontaire à créance, perte et moins-value non déductibles

Lorsqu'un groupe décide d'accompagner financièrement la liquidation amiable d'une filiale étrangère, il s'expose à une conséquence fiscale souvent sous-estimée : les sommes versées, les provisions constituées et les pertes constatées peuvent toutes être refusées en déduction au titre de l'article 39-13 du CGI.

 

Pour mémoire la ...

Publié le mardi 31 mars 2026 par La rédaction

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