Le juge de l'impôt vient d'apporter des précisions sur la charge de la preuve en matière de prix de transfert et sur la rigueur exigée dans le choix des termes de comparaison pour l’application de l’article 57 du CGI.
Pour mémoire, ce dispositif autorise la réintégration dans les résultats imposables en France des bénéfices indirectement transférés à des entreprises étrangères liées, « soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen ». Ce mécanisme s’appuie sur un cadre jurisprudentiel dont les arrêts Amycel France et Philips France ont définini les contours.
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