La Commission européenne a décidé d’adresser au Royaume-Uni une demande formelle de prendre des mesures pour se conformer à l’arrêt de la Cour de Justice européenne rendu en date du 12 septembre 2000 relatif à la TVA sur les péages pour les infrastructures routières.
La demande formelle est sous forme d’un avis motivé, la deuxième étape de la procédure prévue parl’article 228 du traitéCE et applicable au cas où un Etat membre ne communique pas les mesures prises pour se conformer à u arrêt de la Cour. En l’absence d’une réaction satisfaisante à l’avis motivé endéans les deux mois, la Commission pourrait saisir la Cour de Justice en demandant à la Cour d’infliger au Royaume-Uni le paiement d’amendes journalières.
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