Prise de position concernant le régime de TVA des programmes de fidélisation comportant l'attribution de points en fonction des achats qui s'inscrit dans le contexte de la directive «bons», de 2016, qui a introduit les articles 30 bis et 30 ter dans la directive TVA .
Pour mémoire, la directive 2016/1065 du 27 juin 2016, dite directive «bons», a modifié la directive TVA 2006/112/CE pour clarifier le traitement fiscal des bons. L'article 30 bis définit désormais le bon comme.....