La directive du Conseil 2003/49/CE du 3 juin 2003 concernant le régime fiscal commun applicable aux paiements d’intérêts et de redevances effectués entre des sociétés associées d’États membres différents prévoit la suppression de l’imposition de ces paiements dans l’Etat membre d’où ils proviennent, mais s’assure que ces paiements sont soumis à l’impôt une fois dans un Etat membre.
L’application de la directive précitée est susceptible d’engendrer des difficulté budgétaires pour la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne et la Slovaquie au vu des taux de retenue à la source appliqués en vertu de la législation interne et des conventions fiscales sur le revenu et sur la fortune, et des recettes fiscales qui en découlent.
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