Précision du juge sur l’application du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation et les paiements d'intérêts vers des pays à fiscalité privilégiée, prévu à l'article 212-I-b du CGI.
Même si ce dispositif a été supprimé par l'artricle 45 de la LF pour 2020 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020 et remplcé remplacé par les articles 205 B, 205 C et 205 D du CGI qui ont instauré un nouveau dispositif de lutte contre les dispositifs hybrides, cette décision conserve un intérêt pour les contentieux portant sur les exercices antérieurs à 2020....
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