Dans un arrêt en date du 11 avril 2014, le Conseil d’Etat (n° 362237) a jugé qu’un Français né et ayant toujours résidé à Monaco n’était pas visé par l’article 7-1 de la convention franco-monégasque et partant qu’il n’était pas imposable en France dans les mêmes conditions que s’il y avait son domicile.
La haute juridiction administrative a, en effet, jugé que seules les personnes procédant à un transfert de leur domicile en Principauté de Monaco entraient dans le champ d’application de l’article 7-11 de la convention fiscale franco-monégasque.
A titre de règle pratique, il ressort de cette décision qu’un français n’ayant jamais transféré son domicile à Monaco est considérée comme un «non-résident» au sens de l’article 4 B du CGI et qu’il ne doit être imposé en France que sur ses seuls revenus de source française.