Accueil > Fiscalité internationale > Fiscalité communautaire > Accord de financement du programme de coopération fiscale de l'UE («Fiscalis») pour la période 2021 à 2027
Fiscalité communautaire

Accord de financement du programme de coopération fiscale de l'UE («Fiscalis») pour la période 2021 à 2027

La Commission européenne a par communiqué du 21 mars salué l’accord provisoire intervenu aujourd’hui concernant le financement du programme de coopération fiscale de l’Union («Fiscalis») au cours de la prochaine période budgétaire de l’UE, de 2021 à 2027.

Cet accord prépare la voie pour que Fiscalis puisse, comme par le passé, contribuer de manière décisive à soutenir et à garantir une collaboration fiscale étroite entre les États membres et, partant, à mettre en place de systèmes fiscaux plus équitables et plus efficaces, ainsi qu’à réduire les charges administratives pesant sur les citoyens et les entreprises dans le mar et les entreprises dans le marché unique de l’Union.

...

Cet article est réservé aux abonnés

Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.

Publié le vendredi 22 mars 2019 par La rédaction

2 min de lecture

Avancement de lecture

0%

Partages :