Les prix de transfert, c’est-à-dire les transactions entre les sociétés appartenant à un même groupe, font partie intégrante de la gestion normale des entreprises multinationales. Toutefois, dans la mesure où ces transactions « internes » entre deux entités liées ont pour conséquence de réduire le résultat imposable de la première et d’augmenter celui de la seconde, elles constituent aussi l’un des leviers majeurs de l’évasion fiscale.
Afin d’éviter les délocalisations injustifiées de bénéfices dans les pays à fiscalité réduite, les prix de transfert sont supposés être fixés selon le principe de pleine concurs selon le principe de pleine concurrence posé par l’OCDE ...
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