Le 13 mars 2018, les ministres des affaires économiques et financières de l’UE ont adopté la proposition de la Commission européenne de juin 2017 sur de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires qui conçoivent ou vendent des régimes fiscaux potentiellement dommageables.
D’abord proposées par la Commission en juin 2017, les nouvelles mesures s’appuient sur une multitude de règles ambitieuses pour lutter contre l’évasion fiscale et renforcer la transparence fiscale déjà convenue au niveau de l’UE par la Commission Juncker.
Les intermédiaires sont des firmes ou des personnes, telles que des cabinets d’experts-conseils, des banques, des avocats, des conseillers fiscaux, des comptables, etc., qui peuvent aider leurs clients à mettre en place des stratagèmes pour réduire leurs impositions.
La plupart des services fournis par des intermédiaires sont légitimes. Cependant, des cas récents, tels que les Panama Papers , ont exposé le rôle que cetains de ces intermédiaires peuvent jouer dans l’évasion et la fraude fiscales internationales en concevant des programmes spécialement conçus pour aider leurs clients à échapper à l’impôt.
...