La juridiction administrative vient de rappeler que la mise à disposition d’un donneur d’ordre français d’une équipe importante et structurée de personnels pendant près de deux ans par une société étrangère, ne peut être qualifiée de simple mise à disposition de personnel, mais constitue bien une installation fixe d’affaire constitutive d’un établissement stable.
En vertu de l’article 209-I du CGI , les bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en Frace, ainsi que ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions, sont passibles de l’impôt sur les sociétés.
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