La commission a adopté le rapport d’initiative de Pier Luigi BERSANI (PSE, IT) sur l’assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés dans l’Union européenne.
Constatant que les entreprises européennes sont entravées par des obstacles fiscaux, par des problèmes de double imposition et par des coûts de conformité élevés quand elles investissent et agissent à l’intérieur d’un autre État membre, *la commission réserve un accueil positif aux nouvelles propositions de la Commission concernant l’instauration d’une assiette commune et consolidée au plan européen pour les grandes sociétés et l’application «expérimentale qui et l’application «expérimentale qui est envisagée» du régime de l’imposition selon les règles de l’État de résidence aux PME. *
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