Proposition de la Commission européenne du 16 mars 2011
La Commission européenne a proposé le 16 mars un régime commun pour le calcul de l’assiette imposable des entreprises exerçant leur activité dans l’Union européenne
L’objectif de cette proposition
est de
réduire considérablement la charge administrative
,
les coûts de mise en conformité
et les
incertitudes juridiques
auxquels les entreprises de l’Union doivent l’Union doivent actuellement faire face
...
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