La Commission Européenne a invité la France et les parties intéressées à présenter des observations, sur le régime des quartiers généraux et centres de logistique, au journal officiel des communautés européennes le 27 octobre 2001.
Rappelons que les quartiers généraux et les centres de logistique peuvent, après agrément de l’Administration fiscale, obtenir l’assurance que le montant de leurs bénéfices imposables ne sera pas remis en cause i ce dernier est déterminé par application d’un pourcentage déterminé (taux de marge) au montant des charges d’exploitation courante.
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