Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l’article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l’article 28 nonies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.
D’autre part, elles sont désormais inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.
Le rapport de laph">...
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