Simplification, modernisation et harmonisation des conditions imposées à la facturation en matière de TVA

21/01/2002 Par La rédaction
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Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l’article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l’article 28 nonies de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme, sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.

D’autre part, elles sont désormais inadaptées au développement des nouvelles technologies et méthodes de facturation.

Le rapport de la Commission relatif à la seconde phase de l’initiative SLIM (Simplification de la législation sur le marché intérieur) recommande d’étudier quelles sont les mentions nécessaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée à l’établissement d’une facture et quelles sont les exigences juridiques et techniques en matière de facturation électronique.

Les conclusions du Conseil Ecofin de juin 1998 ont souligné que le développement du commerce électronique nécessitait la création d’un cadre juridique pour l’utilisation de la facturation électronique qui permette une sauvegarde des possibilités de contrôle des administrations fiscarde des possibilités de contrôle des administrations fiscales.

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