Pour la CJUE, ne constitue pas un établissement stable, au sens de la directive TVA un immeuble donné en location dans un État membre, dans des circonstances où le propriétaire de cet immeuble ne dispose pas de son propre personnel pour exécuter la prestation en rapport avec la location.
Rappel des faits :
Titanium est une société dont le siège social ainsi que la direction se trouvent à Jersey et dont l’objet social est la gestion immobilière, la gestion de atrimoine et la gestion de logements et d’hébergements.
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Publié le lundi 7 juin 2021 par La rédaction
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