La tentation est grande, pour les acteurs du e-commerce de dissocier leur lieu d'établissement juridique de leur lieu d'exploitation réel afin d'optimiser leur charge fiscale. Le juge de l'impôt nous rappelle que la constitution d'une structure juridique à l'étranger (notamment dans l'état du Delaware - Etats-Unis, très à la mode il y a quelques années) ne saurait suffire à soustraire une activité à l'impôt français lorsque l'ensemble des moyens d'exploitation se situe sur le territoire national.
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