Les obligations déclaratives relatives à l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) prévue à l'article 787 B du CGI sont fixées par l'...
Accueil
>
Transmission d’entreprises
>
Droits de mutation et Dutreil
>
Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021
Droits de reproduction et de diffusion réservés ©️ Fiscalonline 2026
Usage strictement personnel
Droits de mutation et Dutreil
Assouplissements des obligations déclaratives en matière d'exonération Dutreil : Bercy met à jour ses commentaires de 2021
Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le vendredi 5 avril 2024 par La rédaction
8 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Sur le même sujet
Jurisprudence
16/04/2026
Valorisation des titres démembrés et cession intragroupe : quand le juge fiscal sanctuarise le barème fiscal face aux méthodes financières
Jurisprudence
08/04/2026
Amende pour comptes étrangers : le versement automatique d'intérêts n'est pas une utilisation
Jurisprudence
08/04/2026
Taxe de 3% sur les immeubles : engagement de communiquer ou déclarations annuelles, il faut choisir
Analyses et points de vue
01/04/2026
Pacte Dutreil : l'allongement de la durée l'engagement individuel à l'épreuve de la non-rétroactivité fiscale
Jurisprudence
19/03/2026
Exonération Dutreil avant 2024 : la qualification BIC suffit à caractériser l'activité commerciale sans examen du caractère opérationnel
Loi
25/02/2026
Les principales mesures fiscales de la loi de finances 2026 intéressant les particuliers et les ménages