La requalification fiscale des plus-values professionnelles en BNC lors de la cession d'une clientèle libérale donnée en location

Le juge de l'impôt confirme la jurisprudence selon laquelle la location d'une clientèle civile ne confère au bailleur aucun droit patrimonial sur l'accroissement ultérieur de la clientèle résultant de l'activité propre de la société locataire. Partant la cession de cette clientèle donnée en location ne génère pas une plus-value professionnelle éventuellement éligibles aux exonérations prévues par les articles 238 quindecies et 151 septies A du CGI. Le produit de la cession est imposé dans la catégorie des BNC, faute pour l'administration davoir pu prouver l'intention libérale caractérisant un avantage occulte constitutif d'une distribution de bénéfices au sens de l'article 111-c du CGI....