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"111-c du cgi"

Jurisprudence 02/04/2025

Décharge d'imposition pour défaut de motivation d'une proposition de rectification en matière de revenus distribués

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/04/2025

Présomption d'appréhension des distributions occultes : précisions sur les indices déterminants pour caractériser le « maître de l'affaire »

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 26/03/2025

La requalification fiscale des plus-values professionnelles en BNC lors de la cession d'une clientèle libérale donnée en location

Thématiques abordées :

Plus-values professionnelles

Jurisprudence 10/03/2025

Évaluation de l'usufruit temporaire : le contrôle rigoureux des méthodes utilisées par l'administration fiscale

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 21/01/2025

Sommes inscrites en compte courant d'associé non justifiées : les indices de la qualité de maître de l'affaire

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/11/2024

Cession à prix minoré : les critères de qualification d'un avantage occulte rappelés par le Conseil d'État

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 19/11/2024

Précisions sur l'application de la pénalité pour défaut de désignation des bénéficiaires de revenus distribués

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux