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"111-c du cgi"

Jurisprudence 05/01/2026

Distribution de revenus occultes : le juge ne peut présumer l’opacité comptable sans vérification matérielle

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 04/12/2025

Avantages occultes consentis à des filiales étrangères : précisions concernant les conditions d'application de la retenue à la source

Thématiques abordées :

Prix de transfert

Jurisprudence 29/09/2025

Fraude fiscale : les faits révélés lors d'une enquête de flagrance suffisent à déclencher le délai de prescription décennale

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 01/09/2025

Maître de l'affaire et revenus distribués : la preuve de l'appréhension...un fardeau quasi insurmontable pour le dirigeant

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 10/06/2025

Démembrement de propriété et libéralité occulte : quand l'administration échoue dans l'évaluation de l'usufruit temporaire

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 27/05/2025

Revenus distribués ou remboursement d'apports : de l'exigence des preuves dans la qualification fiscale des flux financiers

Thématiques abordées :

Produits financiers

Jurisprudence 15/05/2025

Abus de droit fiscal et licenciement fictif du dirigeant après cession de ses parts à des proches pour un prix sous-évalué

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 28/04/2025

La traçabilité comptable comme condition d'application du régime fiscal des avances aux associés

Thématiques abordées :

Contrôle et contentieux

Jurisprudence 25/04/2025

Qualification fiscale des détournements de fonds commis par un salarié : entre BNC et revenus distribués

Thématiques abordées :

Revenus professionnels

Jurisprudence 22/04/2025

Frais de logement et avantages occultes : les limites de la déduction fiscale d'un appartement à usage mixte

Thématiques abordées :

Impôt sur les sociétés

Jurisprudence 10/04/2025

Les bénéfices reconstitués d'une société ne peuvent être automatiquement considérés comme des revenus distribués à l'associé unique

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu

Jurisprudence 07/04/2025

Revenus distribués : la TVA sur recettes dissimulées ne constitue pas nécessairement un avantage occulte

Thématiques abordées :

Impôt sur le revenu