Par une question en date du 15 octobre 2001 (n° 67333) le député attirait l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur la diminution de valeur des fonds de commerce qui a pour conséquence que certains commerçants voient le montant des emprunts liés à l’achat du fonds de commerce égaler la valeur de ce fonds de commerce.
Lors de l’apport à titre onéreux de l’ensemble des éléments d’actifs immobilisés d’une ntreprise, et notamment du fonds de commerce et du passif y étant attachés, la valeur nette résultant du rapport du commissaire aux apports peut être égale à zéro, sans que toutefois le commerçant soit en cessation de paiement.
...Cet article est réservé aux abonnés
Accédez à l'intégralité de nos contenus fiscaux et restez informé en temps réel.
Publié le lundi 25 février 2002 par La rédaction
2 min de lecture
Avancement de lecture
0%
Thématiques abordées :